Applicables au 1er janvier 2018

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet la location par le loueur (Photo Groom ®, société par Actions Simplifiées immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 831 449 426 00012 dont le siège social est situé au 2 rue Augereau à Grenoble, 38000) d’une Cabine Photographique photographique ludique et personnalisable, prenant des photographies de manière autonome, automatique, appelée « la Cabine Photographique » et s’appliquent à toute personne physique agissant pour des besoins non professionnels (« le Client ») avec lequel un contrat de location a été conclu.

Ces conditions générales sont réputées être acceptées par le Client au moment de la signature du devis/contrat établi par Photo Groom ® ou à défaut au moment de l’enlèvement ou de la réception de la Cabine Photographique ou au paiement de la prestation (arrhes ou totalité). Le contrat de location est composé des présentes conditions générales et du devis/contrat ou bon de commande établi par Photo Groom ® accepté par le Client.

ARTICLE 2 – LIVRAISON ET INSTALLATION DE LA CABINE PHOTOGRAPHIQUE

Les Parties conviennent de la livraison et de l’enlèvement de la Cabine Photographique par Photo Groom ®. La livraison et l’enlèvement se font aux dates convenues entre les parties dans le devis/contrat. Le Client s’engage à communiquer à Photo Groom ®, au plus tard sept jours avant la date de livraison convenue, l’heure de livraison et d’enlèvement souhaitées ainsi que toute information nécessaire à la livraison (adresse exacte, accréditation, contact, difficultés d’accès et d’installation…). Le Client s’engage à mettre à disposition de Photo Groom ® une place de stationnement à moins de 100 mètres du lieu de livraison et d’enlèvement et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’accès de Photo Groom ® à ce lieu. L’obligation de livraison sera suspendue tant que le Client n’aura pas communiqué les informations susvisées à Photo Groom ®.

En cas de retard de livraison ou d’enlèvement de plus de 30 minutes dû à l’absence ou l’indisponibilité du Client ou à la communication d’informations incomplètes ou erronées, toute heure d’attente commencée sera facturée 106€ H.T. En cas d’impossibilité de livraison ou d’enlèvement de la Cabine Photographique pour les mêmes raisons, Photo Groom ® se réserve le droit de facturer au Client l’intégralité de la prestation due. Tout report d’un jour sur l’autre devra être expressément accepté par Photo Groom ® et pourra faire l’objet de pénalités.

Le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne donnera en aucun cas, lieu à un quelconque droit à une indemnisation des dommages tant directs qu’indirects subis par le Client, ni à la résiliation du contrat de location.

Afin de permettre le fonctionnement de la Cabine Photographique, le client devra s’assurer de son installation dans un lieu protégé du soleil, de la pluie et du froid, et sur un sol plat proposant au minimum un espace de 2m par 2m. Dans le cas où l’espace prévu se trouverait dans les étages d’un bâtiment, le Client s’assurera au préalable que cet étage est accessible par ascenseur. Le Client devra, en outre, disposer d’une alimentation électrique 220V et 16A protégée avec une prise standard à moins de 6~8m de la Cabine Photographique.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

La responsabilité de la Cabine Photographique incombe au Client à compter du moment de la livraison de la Cabine Photographique et jusqu’à son enlèvement. Le Client est responsable d’éventuels dommages causés aux tiers au cours de l’utilisation de la Cabine Photographique et devra être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. Le Client s’engage à faire un usage raisonnable de la Cabine Photographique et conforme à sa destination.

En cas de non restitution, vol, perte ou détérioration de la Cabine Photographique, quelle qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu responsable des dommages en découlant pour Photo Groom ® et les tiers. Photo Groom ® aura le droit de retenir définitivement la caution (voir ARTICLE 8 – CAUTION ET RESTITUTION ci-dessous), sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts complémentaires si le montant du dommage subi est supérieur.

Le Client s’engage notamment à ne pas tirer sur les photographies pendant leur impression, et se porte fort du respect de cette recommandation par les utilisateurs de la Cabine Photographique. Dès la livraison, il est formellement interdit au Client de manipuler ou démonter les composants de la Cabine Photographique, ni d’apporter une modification quelconque à la Cabine Photographique, à l’exception des manipulations expressément demandées par Photo Groom ® au Client dans le cadre de l’installation, la désinstallation ou l’assistance. Le Client se porte fort du respect de cette interdiction par toute personne ayant accès à la Cabine Photographique tant qu’elle est sous sa garde.

En cas de dommage ou de vol, le Client s’engage à en informer Photo Groom ® immédiatement et sans délai par email à info@photo-groom.fr, par téléphone et/ou SMS au numéro suivant au 06.16.84.12.87. En cas de difficulté d’utilisation, le Client dispose d’une assistance et d’outils d’aide à la résolution de problème (voir ARTICLE 12 – DÉPANNAGE – REMPLACEMENT).

ARTICLE 4 – ÉTAT DU MATÉRIEL

Tout matériel mis à disposition du Client par Photo Groom ® est réputé en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du Client. Au moment de la livraison de la Cabine Photographique, le Client signe le « bon de livraison et d’enlèvement » attestant de la réception de la Cabine Photographique et de son état. Il lui appartient de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire et notamment de reporter les éventuels défauts d’apparence ou les éléments manquants. À défaut de réserve sur le bon de livraison et d’enlèvement, la Cabine Photographique sera réputée en parfait état d’apparence et de fonctionnement lors de sa remise au Client. En signant le bon de livraison et d’enlèvement, le Client reconnaît qu’il sait parfaitement utiliser la Cabine Photographique. Ce bon de livraison et d’enlèvement sera à nouveau signé par les Parties lors de l’enlèvement de la Cabine Photographique.

ARTICLE 5 – ESTIMATION & RÉSERVATION

Le Client qui souscrit un contrat de location est redevable des sommes définies dans le devis/contrat établi par Photo Groom ®. Le devis/contrat est établi en considération des éléments communiqués par le Client au moment de la commande. Toute modification de ces éléments, et toute modification, à la demande du Client, des prestations de Photo Groom ®, de leur durée ou de leur lieu de réalisation pourra faire l’objet d’une éventuelle facturation complémentaire. Sauf conditions particulières, Photo Groom ® ne considérera un devis/contrat comme accepté que lorsque le Client aura versé l’acompte correspondant aux modalités suivantes :

  • Paiement d’un acompte de 35% du montant total de la location au moment de la réservation de la Cabine Photographique si la date de réservation est supérieure à 3 mois avant la date de l’évènement. Le solde sera à payer au début de la prestation ;

  • Paiement d’un acompte de 50% du montant total de la location au moment de la réservation de la Cabine Photographique si la date de réservation est inférieure à 3 mois avant la date de l’évènement mais supérieure à 1 mois. Le solde sera à payer au début de la prestation ;

  • Paiement d’un acompte de 75% du montant total de la location au moment de la réservation de la Cabine Photographique si la date de réservation est inférieure à 1 mois avant la date de l’évènement.

Certaines cabines peuvent, de part leur spécificités techniques ou commerciales, faire l’objet d’acompte différents. Cette information sera précisée au moment de la signature du contrat ou de l’établissement du devis/contrat.

En cas de non-paiement des arrhes et/ou de la caution, Photo Groom ® se réserve le droit de résilier le contrat de location, sans préjudice de ses droits à indemnisation. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture et/ou le devis/contrat, le paiement s’effectue au plus tard en début de prestation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (Code du Commerce, art. D441-5)., sans préjudice des autres droits à indemnisation de Photo Groom ®. Les frais éventuels de recouvrement seront mis exclusivement et entièrement à la charge du Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement du montant restant du par le Client est à effectuer à la livraison, et avant l’utilisation. Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, et MasterCard et American Express) ou les espèces. En cas d’impossibilité de règlement lors de la livraison de la Cabine Photographique, Photo Groom ® se réserve le droit de résilier le contrat de location, sans préjudice de ses droits à indemnisation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (Code du Commerce, art. D441-5)., sans préjudice des autres droits à indemnisation de Photo Groom ®. Les frais éventuels de recouvrement seront mis exclusivement et entièrement à la charge du Client.

ARTICLE 7 – ANNULATION

Le Client peut annuler la location sans frais jusqu’à 30 jours après la date de signature du devis/contrat. Passé ce délai, l’acompte ne pourra se voir remboursé. Dans le cas où la signature du devis/contrat intervient moins d’un mois avant la livraison de la Cabine Photographique, aucun remboursement de l’acompte ne sera possible.

ARTICLE 8 – CAUTION ET RESTITUTION

Le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 1000,00 € par carte bancaire au plus tard au moment du retrait ou de la livraison. Ce dépôt de garantie pourra être encaissé à tout moment par Photo Groom ® et ne porte pas intérêts au profit du Client. Aucune livraison ne pourra avoir lieu à défaut de versement du dépôt de garantie.

La Cabine Photographique doit être restituée dans l’état où elle se trouvait lors de la livraison et tel que décrit le cas échéant dans le bon de livraison et d’enlèvement. Le dépôt de garantie sera remboursé après restitution de la Cabine Photographique et vérification de son état.

En cas de non restitution, vol, perte ou détérioration, Photo Groom ® est en droit de conserver définitivement l’intégralité ou partie du dépôt de garantie sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts complémentaires si le montant de son dommage est supérieur au montant 1000,00 € versé.

Ce dommage pourra, sans que cette liste soit limitative, comprendre les frais de réparations ou de remplacement des composants de la Cabine Photographique, le cas échéant le prix du rachat d’une Cabine Photographique ainsi que le manque à gagner de Photo Groom ® résultant de l’impossibilité de relouer la Cabine Photographique à d’autres clients pendant le délai de réparation ou de remplacement de la Cabine Photographique.

ARTICLE 9 – PERSONNALISATION

La Cabine Photographique est configurée par Photo Groom ® selon les options retenues par le Client et figurant dans le devis/contrat. La présentation de la Cabine Photographique, et son interface utilisateur sont personnalisées par Photo Groom ® selon le thème choisi par le Client ou, sur option, sur la base des informations ou fichiers communiqués par le Client. Le Client s’engage à communiquer à Photo Groom ® toute personnalisation 1 semaine avant la date de livraison, exception faîte pour les commandes passées dans un délai plus court, et dites « Expresse ».

ARTICLE 10 – OBLIGATION D’INFORMATION

En signant la feuille de réception, le Client reconnait avoir reçu, au retrait ou à la livraison, toutes les informations relatives à l’utilisation et aux mesures de sécurité à respecter lors de l’utilisation de la Cabine Photographique. Le Client s’engage à prendre connaissance des instructions détaillées et à les transmettre aux tiers utilisateurs.

ARTICLE 11 – UTILISATION DE LA CABINE PHOTOGRAPHIQUE

La Cabine Photographique est strictement destinée à un usage dans un cercle familial ou privé. Le Client s’interdit tout usage professionnel ou commercial de la Cabine Photographique. La Cabine Photographique n’est utilisable qu’en France métropolitaine sauf accord contraire des Parties. Le Client s’engage à faire un usage raisonnable de la Cabine Photographique. Le Client est autorisé à mettre la Cabine Photographique à disposition de tiers utilisateurs présents lors de l’événement privé qu’il organise, mais est tenu de s’assurer du respect par ces utilisateurs des consignes d’utilisation. à ce titre, le Client prendra en charge la bonne information des tiers relative aux conditions d’utilisation de la Cabine Photographique ainsi que les différentes mesures de sécurité. Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 en ce qui concerne les données personnelles qui pourraient être collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui proviendraient de l’usage de la Cabine Photographique. Photo Groom ® intervient en qualité de sous-traitant du Client. Photo Groom ® se réserve le droit de demander, directement sur la Cabine Photographique, aux utilisateurs présents leurs consentements ou non à recevoir des informations commerciales de la part de Photo Groom ®.

ARTICLE 12 – DÉPANNAGE – REMPLACEMENT

En cas de dysfonctionnement de la Cabine Photographique, le Client devra contacter le numéro d’assistance suivant : 06.16.84.12.87 À défaut de résolution à distance par l’assistance téléphonique, Photo Groom ® pourra envoyer un technicien au lieu d’utilisation de la Cabine Photographique. Dans le cas où le dysfonctionnement aurait été causé par le fait du Client, notamment en cas d’installation ou d’utilisation non-conforme ou de défaut de surveillance, l’intervention du technicien pourra être facturée au Client au tarif en vigueur. Dans le cas où la Cabine Photographique ne pourrait être réparée et sous réserve de disponibilité d’une autre Cabine Photographique, celle-ci pourrait être remplacée.

Tarif horaire du dépannage : 100 € HT.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DE PHOTO GROOM ®

La responsabilité de Photo Groom ® ne saurait être engagée pour tous dommages ne découlant pas d’un vice caché de la Cabine Photographique la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, pour tous dommages indirects (notamment les conséquences sur l’événement organisé) ou pour tous dommages résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (et notamment en cas d’intempérie, risque naturel, trouble civil ou militaire). Par ailleurs, la responsabilité de Photo Groom ® ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de la Cabine Photographique résultant d’une connexion internet défaillante, d’un défaut d’alimentation électrique, d’un éclairage insuffisant ou inadapté, ou d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux recommandations de Photo Groom ® et notamment en cas de bourrage papier causé par les utilisateurs.

ARTICLE 14 – CESSION DU CONTRAT – SOUS-LOCATION

II est interdit au Client de céder ses droits résultant du présent contrat, de sous louer ou de prêter la Cabine Photographique.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui leur auront été communiquées dans le cadre de l’exécution du contrat de location, et notamment toutes informations techniques, commerciales et financières concernant Photo Groom ® et ses services et s’interdisent, en conséquence, pendant toute la durée du contrat de location et pendant trois ans après la date de restitution ou d’enlèvement de la Cabine Photographique, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

ARTICLE 16 – MISE À DISPOSITION DES PHOTOGRAPHIES

Sous réserve du complet paiement de la location, Photo Groom ® transfèrera au Client, dans le délai de huit jours de la restitution de la Cabine Photographique, à l’adresse e-mail que le Client aura communiquée, ou par tout autre moyen convenu avec le Client lors de l’établissement du devis/contrat, la totalité des données et images recueillies par la Cabine Photographique Photo Groom ® pendant la durée de la location. Le Client aura accès, dans les limites de la disponibilité de la technologie informatique, aux données et images de l’événement stockées par Photo Groom ®. Les données et images seront stockées pour une période de 3 mois à partir du jour de désinstallation de(s) la(les) Cabine(s) Photographique(s) Photo Groom ®. Sans avertissement au client, les données et images seront définitivement supprimées du serveur de Photo Groom ®. Le client, peut prolonger la sauvegarde des données sur le serveur du vendeur moyennant une demande écrite envoyée à info@photo-groom.fr au moins 7 jours avant l’échéance de la période de 6 mois de stockage. Photo Groom ® ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à la précision, la qualité, la fiabilité ou la disponibilité des services de stockage de données. Dans ce sens, Photo Groom ® ne garantit notamment pas que les services de stockage de données de ses sous-traitants soient ininterrompus et exempt de toute erreur ou que les données soient sauvegardées de manière sure et permanente.

Photo Groom ® s’engage à garder la confidentialité des photographies et clichés réalisés à l’aide de la Cabine Photographique. En cas de publication sous quelque forme que ce soit par le Client, Photo Groom ® considère que ce dernier a l’accord des participants et personnes présentes sur les photographies publiées.

Les tirages photographiques sont réalisés à l’aide de matériel d’impression professionnel : Photo Groom ® ne saurait être tenu responsable de la durée de conservation des tirages réalisés à l’aide de la Cabine Photographique, Pour de plus amples informations à ce sujet, il vous est conseillé de vous adresser à la société DNP.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

En cas de non-paiement de l’acompte prévu par l’ARTICLE 5 – ESTIMATION & RÉSERVATION au moment de la réservation de la Cabine Photographique, Photo Groom ® se réserve la possibilité de résilier le contrat de location. En cas de non-paiement par le Client du solde de sa facture payable au moment de la livraison, ou de toutes factures dues en exécution du contrat de location, Photo Groom ® se réserve la possibilité de résilier le contrat de location. Dans ce cas, le Client devra restituer la Cabine Photographique sans délai. En cas de résiliation en vertu du présent article, le Client restera tenu du paiement du loyer jusqu’à la date prévue initialement pour la fin du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à Photo Groom ®.

ARTICLE 18 – MARQUAGE DU MATÉRIEL LOUÉ – SAISIE ET GARANTIE

Le Client s’engage à maintenir la visibilité de la mention « matériel de location » apposée sur la Cabine Photographique et à faire en sorte qu’elle ne soit ni masquée ni dissimulée Dans l’hypothèse où un tiers ferait procéder à une saisie sur tout ou partie de la Cabine Photographique, le Client s’engage à prévenir immédiatement Photo Groom ® et à notifier à la partie saisissante que la Cabine Photographique appartient à Photo Groom ®. Si nonobstant ces mesures, la saisie a lieu, le Client prendra toutes les mesures nécessaires en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie. Photo Groom ® se réserve le droit de se faire rembourser par le Client les frais exposés pour faire valoir son droit de propriété à l’égard du saisissant. Le Client s’interdit par ailleurs de donner la Cabine Photographique en gage ou en nantissement.

ARTICLE 19 – NON CONCURRENCE – NON SOLLICITATION

Le Client s’interdit de proposer à la vente ou à la location un matériel ayant des fonctionnalités similaires à la Cabine Photographique pendant une durée de deux ans à compter de la signature du contrat de location. Le Client s’interdit de solliciter les salariés et représentants de Photo Groom ® pendant un an à compter de la conclusion du contrat de location.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Le contrat de location est soumis au droit français.